Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations, services, formations et contenus proposés par Service-Informatic sur le site https://service-informatic.com ainsi que dans le cadre de prestations réalisées à distance, à domicile, en atelier ou sur site professionnel.
Toute commande ou souscription implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans les conditions prévues lors de la commande.
Services proposés
Service-Informatic peut notamment proposer des prestations de dépannage informatique, assistance et accompagnement technique, prise en main à distance, interventions à domicile ou sur site professionnel, réinstallation et configuration de postes informatiques, ainsi que des formations et contenus pédagogiques accessibles en ligne.
Certains services ou contenus peuvent être gratuits. D’autres nécessitent un paiement ponctuel, un abonnement ou l’achat d’un droit d’accès pour une durée déterminée.
Formations et contenus numériques
Les formations proposées par Service-Informatic ont notamment pour objectif l’apprentissage et la montée en compétences dans les domaines de l’informatique, des systèmes, des réseaux et des technologies associées.
Selon l’offre choisie, le client peut bénéficier d’un accès gratuit à certains contenus, d’un accès limité dans le temps ou d’un abonnement permettant l’accès à différents contenus de formation.
Les conditions précises d’accès, la durée et le prix de chaque offre sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
L’accès aux formations est personnel. Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à un tiers.
Les contenus vidéo sont destinés à être consultés au moyen du lecteur et des fonctionnalités mis à disposition par Service-Informatic. Sauf lorsqu’une fonctionnalité de téléchargement est expressément proposée par le site, l’achat ou l’obtention d’un accès ne confère aucun droit permettant de télécharger, extraire, enregistrer, copier, reconstituer ou conserver de manière permanente les fichiers vidéo.
Protection des contenus et usages interdits
Les vidéos, formations, textes, tutoriels, documents, schémas, maquettes pédagogiques et autres contenus proposés par Service-Informatic sont destinés à un usage personnel dans les limites de l’offre souscrite et des droits reconnus par la législation applicable.
Sans autorisation expresse de Service-Informatic, il est notamment interdit :
- de tenter de récupérer, extraire, enregistrer, copier ou reconstituer un fichier vidéo en dehors du fonctionnement normal du lecteur proposé par la plateforme ;
- d’utiliser un logiciel, script, robot, extension de navigateur, outil automatisé ou autre procédé ayant pour objet de récupérer ou d’extraire les contenus ;
- de contourner ou de tenter de contourner les mécanismes de contrôle d’accès, les liens ou jetons temporaires, les restrictions techniques ou les autres dispositifs de protection mis en place ;
- d’intercepter, réutiliser, communiquer ou transmettre à un tiers des liens, adresses, jetons ou paramètres techniques permettant l’accès à des contenus protégés ;
- de procéder à une extraction massive ou automatisée de contenus ;
- de partager ses identifiants avec un tiers ou de permettre l’utilisation non autorisée de son compte ;
- de reproduire, redistribuer, publier, vendre, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus sans autorisation préalable.
Le fonctionnement technique normal d’un navigateur ou d’un lecteur vidéo implique nécessairement des transferts temporaires de données pour permettre la lecture en streaming. Ces transferts nécessaires à une consultation normale ne constituent pas, à eux seuls, une violation des présentes CGV.
Détection des usages anormaux et protection de la plateforme
Afin de protéger les comptes utilisateurs, les contenus et l’infrastructure informatique, Service-Informatic peut mettre en œuvre des dispositifs de sécurité destinés à détecter des comportements techniques anormaux ou susceptibles de révéler une utilisation contraire aux présentes CGV.
Ces dispositifs peuvent notamment prendre en compte la fréquence et le volume des requêtes, les tentatives répétées d’accès direct aux ressources vidéo, l’utilisation anormale de liens ou de jetons temporaires, les accès automatisés, les connexions simultanées présentant un caractère anormal, les tentatives de contournement des contrôles d’accès ou d’autres événements de sécurité comparables.
Une détection technique constitue un indice de sécurité. Elle ne signifie pas automatiquement qu’une violation des présentes CGV a été commise. Les circonstances et les éléments disponibles doivent être examinés avant toute décision définitive ayant un effet important sur le compte de l’utilisateur.
Avertissements, suspension et fermeture d’un compte
En cas de violation confirmée des règles relatives à l’accès aux contenus, Service-Informatic peut appliquer une procédure progressive.
Premier incident confirmé : l’utilisateur peut recevoir un premier avertissement lui indiquant le comportement constaté et lui rappelant les règles applicables.
Deuxième incident confirmé : en cas de nouvelle violation, l’utilisateur peut recevoir un second avertissement. Une vérification complémentaire peut être réalisée et, lorsque cela est nécessaire pour protéger les contenus ou la plateforme, l’accès aux vidéos peut être temporairement restreint ou suspendu pendant cette vérification.
Troisième incident confirmé : en cas de nouvelle violation après les avertissements précédents, Service-Informatic peut, après examen humain des éléments disponibles, décider d’une suspension plus longue ou de la fermeture du compte lorsque la nature, la répétition ou la gravité des manquements le justifie.
Aucune fermeture définitive fondée sur le dispositif de détection des usages anormaux n’est prononcée sur la seule base d’une alerte automatique.
Lorsqu’une fermeture de compte implique la résolution d’un contrat ou d’un droit d’accès en cours, Service-Informatic applique les formalités prévues par la législation applicable, notamment une mise en demeure préalable lorsqu’elle est requise.
En présence d’un comportement présentant un risque sérieux et immédiat pour la sécurité de la plateforme ou la protection des contenus, notamment une tentative d’extraction massive, une attaque informatique, une utilisation automatisée manifestement destinée à récupérer les contenus ou un contournement volontaire des protections techniques, Service-Informatic peut appliquer sans attendre une suspension conservatoire temporaire. La situation fait ensuite l’objet d’un examen afin de déterminer les suites à donner.
L’utilisateur est informé de toute décision de suspension durable ou de fermeture de son compte et peut la contester en contactant Service-Informatic à l’adresse indiquée dans les présentes CGV. Il peut fournir tout élément utile permettant d’expliquer l’activité détectée.
Lorsqu’une vérification conclut à une fausse détection ayant entraîné l’interruption injustifiée d’un accès payant limité dans le temps, Service-Informatic prend les mesures raisonnablement possibles pour rétablir l’accès et, lorsque cela est techniquement possible, prolonger la période d’accès d’une durée correspondant à l’interruption injustifiée.
Prestations d’assistance et de dépannage
Les prestations d’assistance peuvent être réalisées à distance, notamment à l’aide d’un logiciel de prise en main à distance, en atelier, à domicile ou sur site professionnel.
La nature de l’intervention, son mode de réalisation et, lorsque cela est possible, son coût ou son mode de facturation sont communiqués au client avant ou pendant la prise en charge.
Lorsque la prestation est facturée au temps passé, toute durée supplémentaire peut être facturée conformément au tarif indiqué au client avant la prestation.
Commande
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription ou de sa commande.
Avant la validation définitive d’une commande en ligne, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix et de sa durée.
La commande devient définitive après validation par le client et, lorsqu’un paiement est nécessaire, après confirmation du paiement.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client au moment de la commande ou de l’acceptation de la prestation.
Le régime de taxe applicable ainsi que le montant hors taxes ou toutes taxes comprises, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au client dans les conditions correspondant à la prestation commandée.
Service-Informatic se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Une modification tarifaire n’affecte pas une prestation ou une période d’accès déjà commandée et payée, sauf accord contraire avec le client ou disposition particulière annoncée lors de la souscription.
Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors de la commande. Certains services proposés sur le site peuvent notamment être réglés par l’intermédiaire de PayPal.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque la transaction a été confirmée par le prestataire de paiement.
Service-Informatic ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes utilisées lors d’un paiement effectué auprès d’un prestataire de paiement externe.
Durée des accès et abonnements
Lorsqu’une offre prévoit une durée d’accès déterminée, l’accès est ouvert pour la période indiquée au moment de la commande.
À l’expiration de cette période, l’accès aux contenus ou services concernés peut être automatiquement interrompu, sauf renouvellement ou nouvelle souscription.
Lorsqu’une offre comporte un renouvellement automatique, cette caractéristique est indiquée au client avant la souscription ainsi que les modalités permettant d’y mettre fin.
Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la réglementation.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences de cette demande lui sont indiquées conformément aux dispositions légales applicables.
Pour certains contenus ou services numériques dont l’exécution commence immédiatement, le client peut être invité à donner son consentement exprès au commencement de l’exécution et à reconnaître les conséquences de ce choix sur son droit de rétractation lorsque la réglementation le prévoit.
Toute demande de rétractation peut être adressée à Service-Informatic au moyen des coordonnées mises à disposition sur le site ou de la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu’elle est applicable.
Obligations du client et sauvegarde des données
Avant toute intervention susceptible d’affecter un ordinateur, un système, un support de stockage ou des données, le client est invité à réaliser une sauvegarde de ses fichiers importants lorsque cela est possible.
Sauf prestation de sauvegarde expressément prévue, le client reste responsable de la conservation de ses données.
Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les équipements, systèmes, comptes et données pour lesquels il demande une intervention.
Prise en main à distance
Lors d’une intervention à distance, le client autorise temporairement Service-Informatic à accéder aux équipements nécessaires à la réalisation de la prestation.
L’accès à distance est utilisé uniquement dans le cadre de l’intervention demandée. Le client peut interrompre la session de prise en main à distance.
Limites des prestations
Les interventions informatiques sont réalisées avec les moyens techniques disponibles et en fonction de l’état du matériel, des logiciels, des systèmes et des services concernés.
Service-Informatic ne peut garantir la réparation d’un matériel présentant une défaillance physique irréparable, la récupération systématique de données perdues ou la compatibilité de logiciels et matériels dont le fonctionnement dépend de fabricants ou éditeurs tiers.
Lorsqu’une intervention révèle un problème nécessitant une prestation supplémentaire, l’accord du client est recherché avant la réalisation de travaux supplémentaires donnant lieu à facturation.
Responsabilité
Service-Informatic s’engage à apporter le soin normalement attendu dans la réalisation des prestations commandées.
La responsabilité de Service-Informatic ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’informations incorrectes fournies par le client, d’une utilisation contraire aux recommandations communiquées, d’une intervention ultérieure réalisée par un tiers ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du prestataire.
Les limitations prévues par les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, textes, tutoriels, schémas, documents, maquettes pédagogiques et autres contenus créés par Service-Informatic restent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un accès ou d’une formation confère uniquement un droit personnel d’utilisation dans les conditions prévues par l’offre. Il n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et n’autorise pas, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable, la reproduction, l’extraction, l’enregistrement, la redistribution, la mise à disposition publique, la revente ou l’exploitation des contenus en dehors des conditions prévues par le service.
Les dispositifs techniques destinés à contrôler l’accès ou à protéger les contenus ne doivent pas être contournés ou neutralisés dans des conditions contraires à la législation applicable ou aux présentes CGV.
Données personnelles, journalisation et sécurité
Les informations nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements et prestations sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Afin d’assurer la sécurité de la plateforme, de protéger les comptes et les contenus et de détecter les utilisations frauduleuses ou abusives, certaines opérations peuvent être enregistrées dans des journaux techniques de sécurité.
Selon les circonstances, ces journaux peuvent notamment contenir l’identifiant du compte, la date et l’heure d’une opération, l’adresse IP, des informations relatives à la session et au navigateur nécessaires à la sécurité, la ressource ou la vidéo concernée, le type, la fréquence ou le volume des requêtes, ainsi que les anomalies ou événements de sécurité détectés.
Ces traitements sont mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime de Service-Informatic à assurer la sécurité de ses systèmes, prévenir les utilisations abusives et protéger ses contenus, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.
Les journaux techniques de sécurité sont en principe conservés pendant une durée maximale de six mois à compter de leur enregistrement. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une durée supérieure est nécessaire et justifiée pour l’analyse d’un incident, la gestion d’un contentieux ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
L’accès aux journaux est limité aux personnes autorisées qui en ont besoin pour assurer l’administration, la sécurité ou la défense des droits de Service-Informatic. Les données de journalisation ne doivent pas être utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Certains événements de sécurité peuvent être détectés automatiquement. Une telle détection peut générer une alerte ou une mesure conservatoire temporaire lorsque la sécurité l’exige. Une fermeture définitive du compte fondée sur ces éléments fait toutefois l’objet d’un examen humain préalable.
Des informations complémentaires concernant les traitements de données personnelles, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes sont disponibles sur la page Confidentialité & RGPD du site.
Réclamations et contestation d’une mesure de sécurité
En cas de difficulté concernant une commande, une prestation, un avertissement, une suspension ou une fermeture de compte, le client est invité à contacter en priorité Service-Informatic afin de rechercher une solution amiable ou de demander un réexamen de sa situation.
Contact :
Médiation de la consommation
Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Service-Informatic et en l’absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le site conformément aux dispositions applicables.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Modification des CGV
Service-Informatic peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses outils ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client au moment où celle-ci est effectuée.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.